Les mots « surface Carrez » et « surface habitable » désignent deux mesures différentes. Toutes deux excluent les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, mais leur objet et certaines règles de calcul ne sont pas les mêmes. Pour une vente, une location ou un projet de rénovation, il faut donc préciser quelle surface est demandée.
Qu’est-ce que la surface privative loi Carrez ?
La surface dite Carrez concerne la superficie privative à mentionner lors de la vente de certains lots de copropriété. Le calcul suit les règles du décret du 17 mars 1967 : on mesure les planchers des locaux clos et couverts après déduction notamment des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, tout comme les lots de moins de 8 m². La loi prévoit le cadre de cette mention à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Qu’appelle-t-on surface habitable ?
Le Code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable d’un logement après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures. Il exclut aussi plusieurs dépendances (par exemple caves, garages, terrasses, balcons et vérandas) ainsi que les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Les règles figurent à l’article R.156-1 du CCH.
À quoi sert la limite de 1,80 m ?
Dans les deux définitions, les parties sous 1,80 m ne sont pas retenues dans le calcul correspondant. Sous un toit en pente, une partie basse peut donc être visible sur un plan d’aménagement sans entrer dans la surface Carrez ou habitable. Un plan technique peut représenter la géométrie complète et distinguer ces zones afin d’aider à concevoir des rangements ou circulations.
Pourquoi un plan de rénovation peut afficher une autre surface ?
Un relevé architectural décrit les dimensions et la configuration prévues dans la mission ; il ne se confond pas automatiquement avec une attestation Carrez ou un calcul réglementaire de surface habitable. Avant de commander un mesurage, vérifiez l’usage prévu du document et demandez une prestation explicitement adaptée à l’obligation concernée.
Questions fréquentes
La surface Carrez et la surface habitable sont-elles toujours identiques ?
Non. Leurs règles et leur champ d’application diffèrent ; une même pièce peut être traitée différemment selon la mesure demandée.
Une zone mansardée sous 1,80 m disparaît-elle du plan ?
Non. Elle peut être dessinée pour comprendre l’espace, même si elle est exclue du calcul réglementaire concerné.
Un plan d’intérieur suffit-il pour certifier une surface Carrez ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier que la mission et le mode de calcul répondent expressément à l’usage Carrez attendu.
Consultez notre service de relevé de plans d’intérieur et précisez le document attendu via la page contact.